Le soutien familial

La loi de financement de la sécurité sociale 2007 crée un congé de soutien familial pour permettre aux salarié de s'occuper d'un proche dépendant ou handicapé.

Conditions
Tout salarié bénéficie d'un congé de soutien familial aux conditions suivantes:
- justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise;
- la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas être hébergé en établisssement ou chez un tiers autre que le salarié;
- le proche aidé doit être le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au quatrième degré du salarié ou l'enfant dont il a la charge au sens des prestations familiales;ou encore l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire paacsé du salarié;
- ce proche doit présenter un handicap ou perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les modalités d'application seront fixées par décret.

Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé, dans des conditions fixées par décret.

Duree du congé
Le congé est d'une durée de 3 mois et peu être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an sur l'ensemble de la carriere.

Situation du salarié
Le salarié en congé de soutien familial n'est pas rémunéré et il ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée si elle perçoit la prestation de compensation ou l'allocation personnalisé d'autonomie (APA). Dans le cas de l'APA, le salarié ne doit être ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire pacsé de la personne aidée.

Fin du congé
Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée ou y renoncer dans les cas suivants:
- décès ou admission dans un établissement de la personne aidée;
- diminution importante des ressources du salarié;
- recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée;
- congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

Le salarié en fait la demande dans des conditions fixées par décret.

Source: CAPAH Février 2007

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